⚖️ CCas. ,Ch.civ. 2°,  9 mars 2023, n° 21-18.713

Faits et procédure :

Le 15 avril 2021, l’enfant (N. Z. ) âgé de 2 ans et demi, est découvert  inanimé dans la piscine d’une propriété appartenant à M.et Mme ( X. ), voisine de celle de ses parents.

L’enfant,  hospitalisé en service de pédiatrie y  décèdera 10 jours plus tard .

Les époux (Z.), parents de l’enfant décédé, saisissent  le tribunal correctionnel par citation directe pour homicide involontaire des époux (X.).

Le tribunal correctionnel de Douai relaxe les époux(X.) du chef d’homicide involontaire et déclare recevable la constitution de partie civile des époux (Z.)

Les époux ( Z.)  saisissent alors le Tribunal de Grande Instance pour indemnisation de leurs préjudices. Déboutés de peurs prétentions successivement par le TGI puis par la Cour d’appel, ils introduisent un pourvoi en cassation.  Ils considèrent en effet que les époux (X.) ont commis une faute d’imprudence engageant leur responsabilité en ne recouvrant pas leur piscine, située sur un terrain non clos,  d’une bâche règlementaire, et en la laissant fut-ce pour un temps limité sans aucune surveillance

La question de droit :

Les propriétaires d’une piscine située dans leur propriété non ou insuffisamment clôturée, engagent-ils leur responsabilité pour faute (art. 1382 devenu 1240 CC) en ne la recouvrant pas systématiquement d’une bâche lorsqu’ils ne l’utilisent pas et en n’’assurant pas une surveillance régulière et permanente autour de cette piscine ?

La réponse du juge :

La Haute Cour reprend et examine les arguments de la Cour d’appel qui a retenu :

1 – « que l’enfant [N] [Z] qui se trouvait en la seule compagnie d’enfants dont la plus âgée avait dix ans, dans le jardin d’une propriété qui n’était pas entièrement clôturée, en est sorti et dans des circonstances indéterminées, a pénétré dans une propriété située trois maisons plus loin et possédant une piscine à l’arrière de la maison, non visible de la rue…

2 – « que l’enquête diligentée par un procureur de la République a établi que les normes de sécurité alors en vigueur et afférentes à cette piscine étaient respectées puisque ses propriétaires, M. et Mme [X. ] avaient fait installer une bâche de sécurité rigide mise en place lors de leur absence du domicile…

3- « que M. et Mme [X. ], présents à leur domicile, avaient nettoyé leur piscine et installé une bâche non rigide sur celle-ci dans le but de s’y baigner ultérieurement…

4 – « que, ce faisant ils ne pouvaient envisager la présence d’un jeune enfant sur leur propriété, de surcroît sans ses parents. Dès lors, il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir exercé une surveillance constante de la piscine et de ses abords ou de ne pas avoir replacé immédiatement la bâche protectrice…. »

La Haute juridiction  reconnait dès lors que la Cour d’appel a, à juste titre, déduit de ces constatations que les époux (X.) n’avaient commis aucune faute quelle qu’elle soit et rejette le pourvoi. Leur responsabilité civile ne peut donc pas être engagée car il n’y a aucun lien de causalité entre leur comportement et le décès de l’enfant qui était laissé sans surveillance par ses parents.