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Syndics de copropriété : les A.G peuvent se tenir à distance jusqu’au 1er juillet 2021

Publié le 11 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire… En raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 11 février 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de ...
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les informations qui doivent figurer sur le formulaire de vote par correspondance

L’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit la possibilité de voter par correspondance. Ce formulaire a été défini par l’arrêté du 2 juillet 2020. Bien que sa conception ait duré plusieurs mois, nécessitant différentes réunions au sein du ...
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Les emprunts collectifs en copropriété

L’état s’est désormais résolument engagé sur les problématiques de réhabilitation de l’habitat ancien et de rénovation énergétique avec la création de différentes primes et subventions (voir notre article « MaprimeRénov’») pour encourager et soutenir ces travaux. Toutefois, qu’il s’agisse de réhabilitation ou de rénovation énergétique, les travaux sont souvent très importants ...
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Individualisation des frais de chauffage

Depuis 2011 le législateur se mobilise sur la question des frais de chauffage en copropriété avec un triple souci :
  • souci d’équité afin d’évaluer les frais de chauffage pour chaque lot et de facturer à chacun ce qu’il  a réellement consommé
  • souci d’économie d’énergie
  • souci de responsabilisation des occupants ...
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Equipement collectif de chauffage et refroidissement

Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement Article R241-6 Modifié par Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 – art. 2 Au sens et pour l’application de la présente sous-section, un  » immeuble collectif pourvu ...
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Mise à jour des statuts des A.S.L

Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C300655 Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) – Cour de cassation – Troisième chambre civile En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est ...
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