Objet : Vente d’une partie commune 

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De : Barbier Jacques <jakbarbier@yahoo.fr>  
Envoyé : lundi 31 janvier 2022 09:42:36  À : ARCNA
Objet : achat d’un palier

Bonjour
Le copropriétaire du dernier étage à muré le palier devant son appartement.
Il argumente qu’il a acheté ces 2 mètres carré avec l’ancienne propriétaire mais sans présenter d’acte de vente.
Ce palier dessers son appartement et l’accè au toit.
Il souhaite inscrire cette achat à la prochaine assemblée générale pour valider son action.
Quelle est la marche à suivre en tant que syndic bénévole?
le vote en AG doit il etre à majorité absolue?
qui finance le nouveau règlement de copropriété, l’acheteur ou tous les copropriétaires ?
droit de passage pour accéder au toit?
merci de vos conseils – Jacques Barbier -56S508

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Bonsoir Monsieur, 
Je fais suite à notre communication téléphonique.

L’un des copropriétaires de votre immeuble a fermé un bout du palier attenant à son appartement. Il souhaite aujourd’hui régulariser la situation et acheter cette partie commune à la copropriété.

Le copropriétaire acquéreur doit demander au syndic d’inscrire la proposition à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il ne doit pas oublier d’y joindre les conditions de son achat : plan, croquis, photos, prix proposé.

En tant que syndic vous allez inscrire cette question à l’ordre du jour et joindre à la convocation le dossier complet comprenant : la création d’un lot supplémentaire, l’affectation des tantièmes, la nouvelle répartition des charges, l’état descriptif de division ainsi que la modification du règlement de copropriété, le prix proposé, les projets de travaux…

Si la conservation de cette partie commune n’est pas nécessaire au respect de la destination de l’immeuble, la décision doit être prise à la majorité de l’article 26, c’est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires. En pratique, pour savoir si l’aliénation d’une partie commune porte ou non atteinte à « la destination de l’immeuble », on apprécie selon les particularités de chaque cas. On considère en général que les parties communes ne présentent pas d’utilité pour la collectivité lorsque leur aliénation n’affecte pas les conditions de confort et d’agrément dont jouissent les copropriétaires. Si, au contraire cette aliénation porte atteinte à la destination de l’immeuble, l’unanimité des copropriétaires est requise.

Suite à notre échange il parait nécessaire de proposer un vote de cette décision à l’unanimité si le copropriétaire acquéreur ne laisse pas un libre accès au toit de l’immeuble.

Il s’agit bien pour vous d’une perte de jouissance et de confort.

Une autre possibilité serait de créer un autre accès au toit aux frais du copropriétaire acquéreur, est-ce envisageable ?

Tous les frais inhérents à cette vente de partie commune sont à la charge de l’acquéreur (modificatif du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, création de lot par un géomètre expert, acte de vente et de la publication de l’ensemble au bureau des hypothèques…)

Si le copropriétaire acquéreur refusent les conditions de l’acquisition telles que vous le souhaitez (avec un accès libre au toit), il devra remettre le palier à l’état initial puisqu’il s’agit aujourd’hui d’une appropriation illégale de partie commune.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien cordialement 
Myriam Lethelier