Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020 qui entrera en vigueur au 1er avril 2020, prévoit que les copropriétés de plus de 100 lots à usage de logement, bureau ou de commerce, peuvent bénéficier d’un compte sur Livret A qui sera plafonné non plus à 76 500 €, mais à 100 000 €
Pour justifier le nombre de lots qui composent la copropriété, le syndic devra transmettre à l’établissement bancaire la fiche synthétique de l’immeuble.
La banque doit se prononcer dans un délai de 30 jours suivant la réception de ce document.
L’intérêt du Livret A n’est pas son taux de rémunération passé à 0,50 % depuis le 1er février 2020, mais sa défiscalisation . En effet, les copropriétaires ne sont pas tenus de déclarer sur leur avis d’imposition leur quote-part de produits financiers générés par le placement de fonds sur le Livret A.