Les impacts de la Loi 2024-232 du 9 avril 2024

Cette loi modifie une vingtaine d’articles de la loi  65-557 du 10 juillet 1965 sur les thèmes suivants :

  • Les missions et responsabilités du syndic
  • Les archives de la copropriété
  • Le changement de syndic
  • L’information du syndic
  • Les règles de majorité pour le vote de travaux
  • Travaux d’isolation thermique de la toiture et du plancher
  • Le prêt collectif
  • Les unions de syndicats de copropriété
  • Les pouvoirs l’Administrateur provisoire
  • Le recouvrement de charges impayées
  • Imputation de frais de l’Administrateur provisoire
  • La Police de sécurité et de salubrité
  • Les notifications et les mises en demeure