Cette loi modifie une vingtaine d’articles de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 sur les thèmes suivants :
- Les missions et responsabilités du syndic
- Les archives de la copropriété
- Le changement de syndic
- L’information du syndic
- Les règles de majorité pour le vote de travaux
- Travaux d’isolation thermique de la toiture et du plancher
- Le prêt collectif
- Les unions de syndicats de copropriété
- Les pouvoirs l’Administrateur provisoire
- Le recouvrement de charges impayées
- Imputation de frais de l’Administrateur provisoire
- La Police de sécurité et de salubrité
- Les notifications et les mises en demeure
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