Article 29-16 créé par la Loi 2024-232 du 09 Avril 2024 :

Les commentaires sont en bleu

Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation, le signataire de l’arrêté de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code est destinataire du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété, à laquelle il peut assister ou se faire représenter et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Commentaires:

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations a été créée par l’ordonnance du 16 septembre 2020. Elle remplace les différentes polices administratives spéciales existantes auparavant.

Ses prérogatives :

• Protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant au fonctionnement défectueux ou au défaut d’équipements communs des immeubles (ventilation, éclairage, chauffage, réseaux d’énergie, etc.)

• Traiter les situations d’insalubrité, d’accumulation de déchets, d’entreposage de matières dangereuses, etc.

• Prendre des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, avec possibilité d’exécution d’office en cas de défaillance des propriétaires.

• Intervenir en urgence en cas de danger grave et imminent pour la sécurité ou la santé.

Cette police unifiée simplifie et harmonise les procédures préexistantes du Code de la santé publique et du Code de la construction et de l’habitation. Elle est mise en œuvre par le maire au niveau communal ou intercommunal, avec un rôle important de l’Agence Régionale de Santé.

Aucune information n’est donnée sur la formation spécifique des agents en charge de cette police.