Vous êtes copropriétaire dans un immeuble collectif :
Article 24-9 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
- Lorsque l’immeuble est pourvu d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais en application de l’article L. 174-2 du code de la construction et de l’habitation, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’immeuble d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.
- Lorsque ce dispositif est installé et qu’il est télé-relevable, le syndicat des copropriétaires transmet à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat, notamment en ce qui concerne la fréquence de cette information.
- Le syndic transmet à chaque copropriétaire, concomitamment avec la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes, une note d’information sur la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son logement, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.
NOTA :
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
Article extrait le 04 Août 2020 du site Legifrance
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Vous êtes Propriétaire ou Locataire dans un immeuble collectif
Mais vous ne connaissez pas précisément votre consommation de chauffage ou d’eau ? À partir du 25 octobre 2020, votre propriétaire devra vous informer de la consommation individuelle d’énergie de votre logement si celui-ci est situé dans un immeuble équipé d’une installation centrale de chauffage et d’eau. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 21 juillet 2020 en application d’une ordonnance du 15 juillet.
Dans les immeubles dotés de dispositifs d’individualisation des frais télé-relevables et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, l’évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude du logement doit être transmise par les propriétaires :
- tous les 6 mois jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- mensuellement à partir du 1er janvier 2022
- trimestriellement à la demande du locataire ou du copropriétaire.
Dans les copropriétés, le syndic devra indiquer l’état de la consommation aux propriétaires qui devront ensuite en informer leurs locataires. La fréquence de cette information sera précisée dans un décret du Conseil d’État à paraître. Une note d’information sur la consommation du logement devra être jointe à la convocation de l’assemblée générale annuelle.
Enfin, tout locataire pourra demander à son propriétaire (ou tout copropriétaire à son syndic) de transmettre l’historique de consommation d’énergie du logement à un fournisseur d’énergie.