Est-il obligatoire d’indiquer les majorités de vote pour les résolutions présentées à l’AG
Bon nombre de syndics indiquent pour chacune des résolutions portées à la connaissance des copropriétaires l’indication de la majorité à laquelle chaque résolution doit être votée. Pourtant aucun texte de loi n’en fait l’obligation que ce soit la loi de 1965 ou son décret d’application de 1967. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé une réponse ministérielle en 2000.Pour rappel, l’article 9 ...
Convoquer une A.G au delà des 6 mois qui suivent la fin de l’exercice
Il nous a été posé la question suivante : « Le syndic de copropriété est-il dans l'obligation de convoquer une assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes et peut-on dans le cas où il ne le fait pas demander l'annulation de ladite AG ? »Le syndic de copropriété est effectivement tenu de convoquer une assemblée générale dans les ...
Mur mitoyen
Comment savoir si un mur est mitoyen et quels sont les droits et les obligations des propriétaires ?.
Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents
- Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents
- Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents
MaPrimeRénov’ Copropriété : tout savoir sur l’aide à la rénovation des parties communes
Écrit le 26/06/2025Vous êtes copropriétaire ou membre d’un syndicat de copropriétaires ? Pour financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties communes de l’immeuble, le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété peut prendre en charge une partie des dépenses engagées. Quelles sont les conditions à remplir ? Quels sont les travaux éligibles ? Comment effectuer une demande ? On vous répond.Sommaire
Diagnostic de Performance Energétique collectif (DPE Collectif)
Qu'est ce que le DPE Collectif ?Le DPE collectif est un outil d'évaluation énergétique des immeubles. Il vise principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif. Son objectif est d'informer les copropriétaires sur la performance énergétique et l'impact environnemental de leur bâtiment.Attention Le DPE collectif ne doit pas être confondu ...
A.G – Election du syndic – Rôle du président de séance
Quel est le rôle du Président de séance lorsqu'une résolution concerne l'élection du Syndic et que plusieurs candidats se présentent ? 1 - RAPPELS 11 - Situations du Syndic en place et des Candidats " Syndic "- Le Syndic en place assure le Secrétariat de l'Assemblée Générale ( sauf si un autre candidat est élu ) et donc : - Tient ...
Evolution de la TVA sur les tarifs d’électricité
Changement de TVA : quel impact sur les prix de l’électricité ?Publié le 10 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)À compter du 1er août 2025, la France s’aligne sur le droit européen et harmonise les taux de TVA sur l’électricité. Ce changement donne lieu à des modifications de calcul sur les factures d’électricité afin de stabiliser les tarifs réglementés, ...
Existence et organisation du conseil syndical
SON EXISTENCE :Plusieurs articles de la Loi de 1965 la définissent :Article 21 alinéas 1, 12, 13 et 14 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965Ali.1 : Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.Ali. 12 : Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir ...
Assurances dommages-ouvrage
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 18 Octobre 2024 pour le code civilRESPONSABILITES DANS LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE
- Article 1792 du Code civil Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses ...
Les responsabilités du conseil syndical et des ses membres
Le Conseil SyndicalIl ne possède pas de personnalité juridique.En revanche et comme nous l'indiquons très fréquemment : celle d’un conseiller syndical peut être engagée à titre personnel puisque les membres du conseil syndical sont responsables en cas de négligence ou de faute dans l’exercice de leurs missions.Le Conseiller Syndical :Son mandat :- Il est élu par l'Assemblée Générale à l'article ...
Tenue d’une AG alors que le mandat du syndic a expiré
Ce cas très classique nous est souvent soumis, posant ainsi deux questions :- L’une sur la sa possible tenue,
- L’autre sur la validité de cette assemblée générale.Pour que la convocation d’une Assemblée Générale soit valable, il faut que le syndic soit encore en fonction au moment de l’envoi (notification) de la convocation. [1]Par contre, le syndic ne peut pas tenir ...
- L’autre sur la validité de cette assemblée générale.Pour que la convocation d’une Assemblée Générale soit valable, il faut que le syndic soit encore en fonction au moment de l’envoi (notification) de la convocation. [1]Par contre, le syndic ne peut pas tenir ...
Convocation d’une AG par un syndic dont le mandat a expiré
Le cas nous est très souvent exposé et se pose la validité de cette convocation et de cette assemblée générale.Il est patent que dans tout syndicat de copropriété, le syndic doit convoquer au moins une fois par an une assemblée générale comme le stipule l’article 7 du décret du 14 mars 1967 : « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, ...
