ACTUALITES

Page en cours de test  …

Les pénalités de retard appliquées au syndic de copropriété

Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 définit les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents : Article 1 : Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour … Continuer la lecture de Les pénalités de retard appliquées au syndic de copropriété →

Le nouveau conseil syndical

d’après l’Ordonnance ELAN n° 2019-1101 du 30/10/2019 complétéepar le décret n° 2020-834 du 3 juillet 2020 Nouvelles dispositions applicables à partir du 1° juin 2020et pour certaines le 31/12/2020 dernière mise à jour le 29/09/2020 L’ordonnance du 30 octobre 2019 s’inscrit dans l’effort de modernisation et d’adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le … Continuer la lecture de Le nouveau conseil syndical →

Les assemblées générales en 2021 – Nouvelle prolongation

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Ces mesures mises en place depuis le 1er juin 2020 devaient prendre fin le 30 Juin 2021. Compte-tenu de l’évolution de la crise sanitaire, cette nouvelle ordonnance prolonge ces dispositions. Elles peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence … Continuer la lecture de Les assemblées générales en 2021 – Nouvelle prolongation →

L’immatriculation des copropriétés

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé l’obligation, pour toutes les copropriétés composées majoritairement de logements, d’être enregistrées dans un « Registre National des Copropriétés », et ce avant  le 31 décembre 2018. Pour chaque copropriété immatriculée les informations recueillies sont les suivantes : identité ( nom, adresse, nombre de bâtiments et de lots, date … Continuer la lecture de L’immatriculation des copropriétés →
Syndics de copropriété : les A.G peuvent se tenir à distance jusqu’au 1er juillet 2021

Syndics de copropriété : les A.G peuvent se tenir à distance jusqu’au 1er juillet 2021

Publié le 11 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire… En raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 11 février 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’à l’expiration … Continuer la lecture de Syndics de copropriété : les A.G peuvent se tenir à distance jusqu’au 1er juillet 2021 →

les informations qui doivent figurer sur le formulaire de vote par correspondance

L’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit la possibilité de voter par correspondance. Ce formulaire a été défini par l’arrêté du 2 juillet 2020. Bien que sa conception ait duré plusieurs mois, nécessitant différentes réunions au sein du CNTGI (Conseil National de la … Continuer la lecture de les informations qui doivent figurer sur le formulaire de vote par correspondance →

Les emprunts collectifs en copropriété

L’état s’est désormais résolument engagé sur les problématiques de réhabilitation de l’habitat ancien et de rénovation énergétique avec la création de différentes primes et subventions (voir notre article « MaprimeRénov’») pour encourager et soutenir ces travaux. Toutefois, qu’il s’agisse de réhabilitation ou de rénovation énergétique, les travaux sont souvent très importants et exigent  des investissements considérables. … Continuer la lecture de Les emprunts collectifs en copropriété →

Individualisation des frais de chauffage

Depuis 2011 le législateur se mobilise sur la question des frais de chauffage en copropriété avec un triple souci : souci d’équité afin d’évaluer les frais de chauffage pour chaque lot et de facturer à chacun ce qu’il  a réellement consommé souci d’économie d’énergie souci de responsabilisation des occupants en leur faisant prendre conscience de … Continuer la lecture de Individualisation des frais de chauffage →

Equipement collectif de chauffage et refroidissement

Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement Article R241-6 Modifié par Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 – art. 2 Au sens et pour l’application de la présente sous-section, un  » immeuble collectif pourvu d’une installation centrale de chauffage … Continuer la lecture de Equipement collectif de chauffage et refroidissement →

Mise à jour des statuts des A.S.L

Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) – Cour de cassation – Troisième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C300655 Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) – Cour de cassation – Troisième chambre civile En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est nécessaire que lorsque la modification … Continuer la lecture de Mise à jour des statuts des A.S.L →

Impayés de charges : Frais « nécessaires »

Attention aux frais dits « nécessaires » pour le recouvrement des charges de copropriété. Le juge condamne le copropriétaire à rembourser les frais liés aux recouvrements à hauteur de ce qui est réellement « nécessaire ». Cela implique que les lettres de relance envoyées de façon excessives ou bien les frais pour « constitution de dossier » ne … Continuer la lecture de Impayés de charges : Frais « nécessaires » →

Le nouveau Conseil Syndical

d’après l’Ordonnance ELAN n° 2019-1101 du 30/10/2019 complétée par le décret n° 2020-834 du 3 juillet 2020 Nouvelles dispositions applicables à partir du 1° juin 2020 et pour certaines le 31/12/2020 dernière mise à jour le 29/09/2020 L’ordonnance du 30 octobre 2019 s’inscrit dans l’effort de modernisation et d’adaptation du statut de la copropriété, engagé … Continuer la lecture de Le nouveau Conseil Syndical →

Pénalités de retard appliquées au Syndic

Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 définit les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents : Article 1 : Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour … Continuer la lecture de Pénalités de retard appliquées au Syndic →

Modification du plan comptable de la copropriété

Articles extraits du site Legifrance au 13 octobre 2020 La loi 65-557 du 10 Juillet 1965 a été modifiée le 30 Octobre 2019 par l’ordonnance n°2019-1101/ Deux des modifications concernent : L’article 21-1: Sans préjudice des dispositions du a de l’article 25, lorsque le conseil syndical est composé d’au moins trois membres, l’assemblée générale peut, … Continuer la lecture de Modification du plan comptable de la copropriété →

Dois-je changer ma chaudière ?

Question fréquente de nos adhérents. Elle fait suite à des propos plus ou moins bien relayés par les médias dans la foulée des informations données par le gouvernement le 27 juillet 2020,  à l’issue du cinquième conseil de défense écologique tenu dans le prolongement des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. Qu ‘en est-il … Continuer la lecture de Dois-je changer ma chaudière ? →

Etat daté

Son coût est plafonné à 380 € TTC ( article 1er du décret n° 2020-153 du 23 février 2020 ) Les article 5, 5-1, 6-2 et 6-3 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 et le b de l’article 10-1 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 en fixent les règles : Articles extraits … Continuer la lecture de Etat daté →

Mitoyenneté et ouverture de fenêtre

Article extrait de la Lettre du Service Public du 28 Décembre 2020 Les murs de façade d’un immeuble en copropriété sont en général des parties communes : l’ensemble des copropriétaires (appelé le « syndicat des copropriétaires ») en est responsable. Cependant, le règlement de la copropriété peut définir les fenêtres comme étant des parties privatives de … Continuer la lecture de Mitoyenneté et ouverture de fenêtre →

Compte bancaire séparé

Dispositions entrées en vigueur le 31 Décembre 2020 : Ouverture obligatoire par le Syndic d’un : – compte séparé pour les sommes versées au Syndicat des copropriétaires – compte séparé pour le fonds travaux, sauf si pour une copropriété de moins de 15 lots, il en est dispensé par l’AG. Dans ce cas il doit … Continuer la lecture de Compte bancaire séparé →

Promesse ou compromis de vente ?

Les deux expressions sont souvent utilisées indifféremment pas les vendeurs ou les acquéreurs potentiels d’un bien immobilier. Il s’agit en réalité de deux actes différents, tous deux incontournables lorsqu’il s’agit d réaliser un projet de vente/acquisition d’un bien immobilier. Il faut savoir  qu’ils ne produisent pas les mêmes effets.  Nous vous proposons dans un tableau … Continuer la lecture de Promesse ou compromis de vente ? →

Conseils pour la tenue et le vote à distance des A.G

Assemblées Générales – Contrats de syndic – Conseillers Syndicaux Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 du gouvernement vient encore de modifier en profondeur les dispositions de l’ordonnance 2020-304, et toutes ne sont pas forcément favorables aux copropriétés, car elles renforcent le pouvoir du syndic et « oublient » la concertation préalable à toute … Continuer la lecture de Conseils pour la tenue et le vote à distance des A.G →

Vote par correspondance

Le Vote par correspondance aux Assemblées Générales Il prend effet à compter du 1er Juin 2020 Préambules: Vote par correspondance – Visioconférence : Les textes de couleur rouge seront ajoutés et les textes barrés seront supprimés le 01 Juin 2020 Article 17-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965 Les copropriétaires peuvent participer à … Continuer la lecture de Vote par correspondance →

Impayés de charges : frais « nécessaires »

Attention aux frais dits « nécessaires » pour le recouvrement des charges de copropriété. Le juge condamne le copropriétaire à rembourser les frais liés aux recouvrements à hauteur de ce qui est réellement « nécessaire ». Cela implique que les lettres de relance envoyées de façon excessives ou bien les frais pour « constitution de dossier » ne … Continuer la lecture de Impayés de charges : frais « nécessaires » →

Le procès verbal d’une assemblée générale

Le procès-verbal d’une Assemblée Générale, relève d’un formalisme précis : – Il se décompose généralement en trois parties :                    – La constitution de l’Assemblée Générale                    – Le compte-rendu des votes des résolutions et les signatures des membres du bureau de l’assemblée générale                    – Les annexes au procès-verbal   1 – La constitution … Continuer la lecture de Le procès verbal d’une assemblée générale →

Ramonage et entretien des systèmes de combustion

Chaque département dispose d’un Règlement Sanitaire Départemental (RSD) rédigé par l’autorité préfectorale, en application de l’article 1 du Code de la santé publique . Ce Règlement est conforme à un règlement type (RSDT) initialement établi en 1963, revu et mis à jour par la circulaire du 9 août 1978.  Même si la plupart des règlement … Continuer la lecture de Ramonage et entretien des systèmes de combustion →

Contrat d’exploitation de chauffage

Au sein d’une copropriété lorsque que le chauffage et la production d’eau chaude sont centralisés (ou assurés collectivement), il est indispensable que le syndicat des copropriétaires souscrive un « contrat d’exploitation de chauffage » afin d’assurer le maintien en fonctionnement de ces installations collectives. Ce contrat est négocié auprès de spécialistes que sont les chauffagistes. Il comporte … Continuer la lecture de Contrat d’exploitation de chauffage →

Les garanties en matière de construction

En matière de travaux de construction, qu’il s’agisse d’une première construction ou de travaux de rénovation, plusieurs garanties peuvent être actionnées en cas de défauts, de malfaçons ou de difficultés liées à la construction. Ces garanties constituent un système spécifique au droit français ; elles sont organisées par la loi relative à la responsabilité et … Continuer la lecture de Les garanties en matière de construction →

Répartition frais de chauffage

Articles extraits du site Légifrance au 10/09/2019 Article 1 L’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est renommé ainsi :« Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de … Continuer la lecture de Répartition frais de chauffage →

Le nouveau conseil syndical

d’après l’Ordonnance ELAN n° 2019-1101 du 30/10/2019 complétée par le décret n° 2020-834 du 3 juillet 2020 Nouvelles dispositions applicables à partir du 1° juin 2020 et pour certaines le 31/12/2020 dernière mise à jour le 29/09/2020 L’ordonnance du 30 octobre 2019 s’inscrit dans l’effort de modernisation et d’adaptation du statut de la copropriété, engagé … Continuer la lecture de Le nouveau conseil syndical →

Le contenu différencié du nouvel extranet

Un nouvel extranet bien différencié La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan dispose en son article 205, l’obligation pour le syndic professionnel de proposer aux copropriétaires des immeubles qu’il gère, l’accès via internet, à certains documents de la copropriété : « Lorsque le syndic de copropriété est un syndic professionnel, il est tenu de … Continuer la lecture de Le contenu différencié du nouvel extranet →

Climatiser son appartement – Comment faire ?

A l’approche de l’été nombreux sont les propriétaires d’appartements anciens qui envisagent d’installer un système de climatisation. En effet depuis 2012, la règlementation thermique (RT 2012) prend en compte ce qu’il est convenu d’appeler « le confort d’été » dans les immeubles construits à partir de cette date. Or cette installation soulève divers problèmes en copropriété et … Continuer la lecture de Climatiser son appartement – Comment faire ? →

Parties communes à usage privatif

Les articles 2 et 3  de la loi n°65-557 de 1965 fixant le statut de la copropriété  définissent ce que sont respectivement les parties communes et les parties privatives dans une copropriété. art.2 – Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la … Continuer la lecture de Parties communes à usage privatif →

Dois-je changer ma chaudière ?

Question fréquente de nos adhérents. Elle fait suite à des propos plus ou moins bien relayés par les médias dans la foulée des informations données par le gouvernement le 27 juillet dernier,  à l’issue du cinquième conseil de défense écologique tenu dans le prolongement des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. Qu ‘en est-il … Continuer la lecture de Dois-je changer ma chaudière ? →
MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ C’est une aide financière  mise en place par l’Etat au début de l’année 2020. Elle fusionnait les aides existantes  : Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) , et aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) « Habiter mieux agilité ». Le bénéfice de cette prime était initialement réservé aux propriétaires justifiant d’un faible niveau de … Continuer la lecture de MaPrimeRénov’ →

Ordonnance du 20 mai 2020

Assemblées Générales – Contrats de syndic – Conseillers syndicaux Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 du gouvernement vient encore de modifier en profondeur les dispositions de l’ordonnance 2020-304, et toutes ne sont pas forcément favorables aux copropriétés, car elle renforce le pouvoir du syndic et « oublie » la concertation préalable à toute décision … Continuer la lecture de Ordonnance du 20 mai 2020 →

Le « néo-syndic » de l’ordonnance ELAN (30 octobre 2019)

L’ordonnance du 30 octobre 2019 s’inscrit dans l’effort de modernisation et d’adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN du 23 novembre 2018, d’où son nom de « ordonnance ELAN ». Le texte concerne tous les secteurs de la copropriété. Pour ce qui est du syndic, les réformes qu’il introduit peuvent … Continuer la lecture de Le « néo-syndic » de l’ordonnance ELAN (30 octobre 2019) →

Livret A – Nouveau plafond

Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020 qui entrera en vigueur au 1er avril 2020, prévoit que les copropriétés de plus de 100 lots à usage de logement, bureau ou de commerce, peuvent bénéficier d’un compte sur Livret A qui sera plafonné non plus à 76 500 €, mais à 100 000 € Pour … Continuer la lecture de Livret A – Nouveau plafond →

Dégâts des eaux – Convention IRSI

La convention IRSI évoluera au 1er juillet 2020 La convention IRSI qui régit la gestion des sinistres dégâts des eaux en Copropriété depuis le 1er Juin 2018 évoluera au 1er juillet 2020 Pourquoi cette évolution ? Mise en place afin de simplifier et d’accélérer la gestion des sinistres habitation, la Convention IRSI (Indemnisation et Recours des … Continuer la lecture de Dégâts des eaux – Convention IRSI →

les garanties en matière de construction

En matière de travaux de construction, qu’il s’agisse d’une première construction ou de travaux de rénovation, plusieurs garanties peuvent être actionnées en cas de défauts, de malfaçons ou de difficultés liées à la construction. Ces garanties constituent un système spécifique au droit français ; elles sont organisées par la loi relative à la responsabilité et … Continuer la lecture de les garanties en matière de construction →

La mise en concurrence du syndic

La charge de mettre en concurrence son syndic (qu’il soit professionnel ou bénévole) existait depuis la Loi ALUR. Revue par la loi Macron du 6 aout 2015 cette disposition a été reprise et précisée par l’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 qui stipule en son art.21 : En vue de l’information de l’assemblée générale appelée … Continuer la lecture de La mise en concurrence du syndic →

Organisation et fonctionnement de la copropriété

Les informations contenues ci-dessous constituent quelques « premiers pas » utiles à tout nouveau copropriétaire. Elles sont destinées à l’éclairer sur l’organisation et le fonctionnement élémentaires de la copropriété. Elles ne dispensent en rien de la lecture d’autres documents plus complets et plus techniques. La copropriété Une copropriété désigne tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont … Continuer la lecture de Organisation et fonctionnement de la copropriété →

Le règlement de copropriété

C’est le document qui définit les règles de fonctionnement spécifiques à la copropriété, fixe les droits et les obligations des copropriétaires et de manière générale de tous les résidents de la copropriété. Le règlement de copropriété précise quelles parties sont communes et quelles autres sont privatives.  Le règlement de copropriété intègre l’ « état descriptif de … Continuer la lecture de Le règlement de copropriété →

L’organisation financière et comptable de la copropriété

Les informations contenues dans ces « premiers pas » sont destinées à éclairer tout nouveau copropriétaire sur l’organisation financière et comptable de la copropriété. Elles ne dispensent en rien de la lecture d’autres documents plus complets et plus techniques. Le Budget : C’est le document qui permet de planifier les dépenses courantes (ou de fonctionnement) qui devront … Continuer la lecture de L’organisation financière et comptable de la copropriété →

Le stationnement abusif en copropriété

La question du stationnement en copropriété est souvent source de difficultés voire de litiges entre copropriétaires soit parce que le nombre d’emplacements prévus à cet effet est insuffisant, soit parce que les places n’ont pas été matérialisées, soit enfin parce que certains copropriétaires (ou locataires) font preuve de beaucoup d’indélicatesse au motif que le paiement … Continuer la lecture de Le stationnement abusif en copropriété →

Le nouveau conseil syndical

Nouvelles dispositions applicables à partir du 1° juin 2020 L’ordonnance du 30 octobre 2019 s’inscrit dans l’effort de modernisation et d’adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN du 23 novembre 2018, d’où son nom de « ordonnance ELAN ». Cette ordonnance vise notamment à faciliter le processus décisionnel au sein … Continuer la lecture de Le nouveau conseil syndical →

Bornes de recharge électrique – Droit à la prise

Le « droit à la prise » est le droit de tout occupant d’un immeuble, utilisateur d’un véhicule électrique ou désirant le devenir, de demander à installer à ses frais une borne de recharge sur une place de parking de la copropriété. Ce droit est néanmoins soumis à conditions : L’immeuble concerné doit comporter plus de deux … Continuer la lecture de Bornes de recharge électrique – Droit à la prise →

Diagnostics obligatoires pour les parties communes

Tout propriétaire d’un logement désireux de vendre ou de louer son bien doit être en mesure de produire un certain nombre de diagnostics : performance énergétique, amiante, termites, plomb. Nombre de copropriétaires ignorent que les parties communes de toute copropriété doivent elles aussi faire l’objet de diagnostics. Leur but est d’informer les occupants, les locataires … Continuer la lecture de Diagnostics obligatoires pour les parties communes →

Ordonnance 2020-304 du 25/03/2020 – Art.22

Plusieurs ordonnances sont parues jeudi 26 mars 2020 au Journal Officiel en vue de faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid-19. L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux règles applicables aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un … Continuer la lecture de Ordonnance 2020-304 du 25/03/2020 – Art.22 →