Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement Article R241-6 Modifié par Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 – art. 2 Au sens et pour l’application de la présente sous-section, un  » immeuble collectif pourvu ...
Lire La Suite…

Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C300655 Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) – Cour de cassation – Troisième chambre civile En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est ...
Lire La Suite…

Attention aux frais dits « nécessaires » pour le recouvrement des charges de copropriété. Le juge condamne le copropriétaire à rembourser les frais liés aux recouvrements à hauteur de ce qui est réellement « nécessaire ». Cela implique que les lettres de relance envoyées de façon excessives ou bien les frais pour ...
Lire La Suite…

d’après l’Ordonnance ELAN n° 2019-1101 du 30/10/2019 complétée par le décret n° 2020-834 du 3 juillet 2020 Nouvelles dispositions applicables à partir du 1° juin 2020 et pour certaines le 31/12/2020 dernière mise à jour le 29/09/2020 L’ordonnance du 30 octobre 2019 s’inscrit dans l’effort de modernisation et d’adaptation du ...
Lire La Suite…

Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 définit les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents : Article 1 : Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé ...
Lire La Suite…

Articles extraits du site Legifrance au 13 octobre 2020 La loi 65-557 du 10 Juillet 1965 a été modifiée le 30 Octobre 2019 par l’ordonnance n°2019-1101/ Deux des modifications concernent : L’article 21-1: Sans préjudice des dispositions du a de l’article 25, lorsque le conseil syndical est composé d’au ...
Lire La Suite…