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Equipement collectif de chauffage et refroidissement

Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement Article R241-6 Modifié par Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 – art. 2 Au sens et pour l’application de la présente sous-section, un  » immeuble collectif pourvu ...
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Mise à jour des statuts des A.S.L

Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C300655 Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) – Cour de cassation – Troisième chambre civile En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est ...
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Impayés de charges : Frais « nécessaires »

Attention aux frais dits « nécessaires » pour le recouvrement des charges de copropriété. Le juge condamne le copropriétaire à rembourser les frais liés aux recouvrements à hauteur de ce qui est réellement « nécessaire ». Cela implique que les lettres de relance envoyées de façon excessives ou bien les frais pour ...
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Le nouveau Conseil Syndical

d’après l’Ordonnance ELAN n° 2019-1101 du 30/10/2019 complétée par le décret n° 2020-834 du 3 juillet 2020 Nouvelles dispositions applicables à partir du 1° juin 2020 et pour certaines le 31/12/2020 dernière mise à jour le 29/09/2020 L’ordonnance du 30 octobre 2019 s’inscrit dans l’effort de modernisation et d’adaptation du ...
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Pénalités de retard appliquées au Syndic

Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 définit les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents : Article 1 : Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé ...
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Modification du plan comptable de la copropriété

Articles extraits du site Legifrance au 13 octobre 2020 La loi 65-557 du 10 Juillet 1965 a été modifiée le 30 Octobre 2019 par l’ordonnance n°2019-1101/ Deux des modifications concernent : L’article 21-1: Sans préjudice des dispositions du a de l’article 25, lorsque le conseil syndical est composé d’au ...
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